J.O. 118 du 21 mai 2006
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Décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)
NOR : DEVG0650318S
Le directeur de l'eau,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau),
Décide :
Article 1
L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2006.
P. Berteaud